PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-aprés les « CGVU » ou « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ») sont proposées par la société WASH FAST, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé au 64ter avenue Charles Tellier, 78800 Houilles, immatriculée au R.C.S de Versailles sous le numéro 821 922 507 et ayant pour activité principale la commercialisation d’une marque et d’un service de livraison et de pressing.

Le fait de faire appel aux services de WASH FAST, et donc de passer commande, implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGVU.

WASH FAST se réserve le droit de modifier les présentes CGVU, disponibles sur son site à  tout moment, sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. Les CGVU applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.

La commande est régie par les présentes CGVU dont le Client déclare accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande vaut acceptation, sans réserve, des présentes CGVU. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions des articles 1316 à  1316-4 du Code civil, il est rappelé que la validation de la commande telle que précisée à  l’Article 2, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

– «WASH FAST » ou « Société » désigne la société éditant les sites www.wast.fr,  ainsi que les pages annexes à ces sites et dont l’activité principale est la commercialisation d’une marque et d’un service de livraison, de pressing, cordonnerie et retouches
– « Site(s) » désigne les sites www.wast.fr,  ainsi que les pages annexes à ces sites
– « Client » désigne la personne physique ou morale ayant recours aux services de la Société, ayant accepté les présentes CGVU et utilisant le Site
– « WASTR » désigne la personne physique réalisant la Collecte et la Livraison des Articles confiés par le Client
– « Articles » désigne les vêtements confiés par le Client à WAST pour être traités lors de la Prestation de Pressing ou Laverie par l’Artisan Partenaire. Le vêtement prend le titre d’article une fois la commande validée sur le Site
– « Récupération » désigne l’opération par laquelle le WATSR vient collecter les Articles du Client à l’adresse renseignée par ce dernier, afin de les remettre à l’Artisan Partenaire qui réalise la Prestation de Pressing, Laverie
– « Restitution » désigne l’opération par laquelle le WASTR remet au Client, à l’adresse renseignée par ce dernier, les Articles qui lui ont été remis lors de la Récupération, une fois la Prestation de Pressing, Laverie réalisée par l’Artisan Partenaire
– « Prestation de Pressing ou Laverie » : désigne l’opération par laquelle le Pressing Partenaire réalise le traitement des Articles du Client en ce compris notamment la préparation des articles, le nettoyage à l’eau ou nettoyage à sec et le repassage à la main
Les « Artisans Partenaires » regroupe :
– « Pressing Partenaire » : désigne la société « personne morale » en charge de la Prestation de Pressing

– « Laverie Partenaire » : désigne la société « personne morale » en charge de la Prestation de Laverie

 

ARTICLE 2 – OBJET

WAST permet à ses Clients de profiter d’un service de teinturerie, blanchisserie, Laverie de qualité, sans se déplacer de chez eux, du lundi au samedi entre 7h et 11h30 le matin, et entre 18h00 et 22h00 le soir pour le service aux particuliers.

WAST permet à ses clients de profiter d’un service de teinturerie, blanchisserie, Laverie de qualité, directement au bureau dans les entreprises partenaires, du lundi au vendredi entre 9h et 19h.

WAST dispose de WASTR qui se chargent de Récupérer puis de restituer les Articles du Client une fois la Prestation de Pressing, Laverie réalisée.

La Récupération se fait à l’adresse, à la date et pendant le créneau horaire renseignés par le Client.

La livraison se fait à l’adresse, à la date et pendant le créneau horaire renseignés par le Client étant précisé qu’un délai minimum de deux (2) jours ouvrés est nécessaire à la réalisation de la Prestation de Pressing. . Le délai peut être rallongé si les artisans ont besoin de plus de temps pour traiter le vêtement ou les . Les raisons sont multiples voici une liste non-exhaustive (matière spéciale, temps de séchage plus long, tache tenace etc.)

Le service est disponible sur ordinateur, smartphone et tablette.

 

ARTICLE 3 – PASSAGE DE COMMANDE ET JOURS DE LIVRAISON

Pour faire appel au service WASH FAST, le Client doit se rendre sur le Site internet wast.fr et suivre l’intégralité du processus de commande. Le processus de commande commence aprés que le Client a cliqué sur l’un des différents liens « commander » présents sur la page principale du Site.

Le processus de commande se déroule étape par étape, selon les modalités suivantes :

  • Le Client choisit la nature et la quantité des vêtements qu’il souhaite confier à  WASH FAST
  • Le Client renseigne ensuite les coordonnées du lieu de Récupération et de Réstitution de sa commande (S’il a un compte client, ces informations seront pré-remplies, mais peuvent être modifiées à tout moment par le Client)
  • Le Client renseigne la date et le créneau horaire de la Collecte et de la Livraison sur la même page
  • Le Client accède ensuite au récapitulatif de sa commande et peut :
    • procéder au paiement par carte bancaire ou
    • revenir sur les étapes précédentes pour modifier sa commande

Pour toutes les commandes, le Client doit choisir la nature et la quantité des vêtements qu’l souhaite confier à  WASH FAST.

Pour toute commande, le Client devra renseigner les informations suivantes afin de permettre à  WASH FAST d’effectuer la Collecte et la Livraison des Articles :

  • nom et prénom du Client
  • numéro de téléphone du Client
  • adresse email du Client
  • code Postal du Client
  • adresse du Client correspondant au lieu de Collecte et de Livraison
  • digicode/interphone du Client
  • étage et porte du Client
  • date et créneau horaire de la Collecte choisis par le Client
  • date et créneau horaire de la Livraison choisis par le Client

L’adresse du Client doit être renseignée de manière aussi précise que possible, afin de permettre au WASTR d’effectuer la Collecte et la Livraison de la commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. WASH FAST ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de Récupération ou Réstitution due à  des renseignements erronés ou incomplets.

De la même manière, le Client doit être présent aux créneaux horaires qu’il a choisis pour la Récupération et la Réstitution des Articles. WASH FAST ne pourra être tenue responsable si le Client n’est pas présent à l’adresse et aux dates et créneaux horaires indiqués lors de la commande.

 

ARTICLE 4 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Après avoir passé sa commande, le Client reçoit par courrier électronique un récapitulatif de sa commande sur lequel sont mentionnées les informations suivantes :
Récapitulatif des articles confiés pour la Prestation de Pressing, Laverie
Détail de la facturation de la Prestation de Pressing, Laverie et montant total de la commande
Nom et prénom du Client
Numéro de téléphone du Client
Adresse email du Client
Code Postal du Client
Adresse du Client
Digicode/Interphone du Client
Etage et porte du Client
Date et créneau horaire de la Collecte
Date et créneau horaire de la Livraison

Ce courriel vaut acceptation par WAST de la commande du Client.

ARTICLE 5 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20-2 1° du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs. En l’espèce, la fourniture du service par WAST commence dès la confirmation de la commande.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte, que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées à WAST par courrier électronique ou téléphone.

 

ARTICLE 6 – CONTRÔLE QUALITÉ DES ARTICLES CONFIÉS PAR LE CLIENT

Avant d’être traités, les Articles du Client sont constamment contrôlés, par le WASTR puis par l’Artisan Partenaire en charge de leur traitement.

Lors de la Récupération, les Articles remis par le Client sont contrôlés par le WASTR afin de déterminer s’ils correspondent à la commande réalisée sur notre site et afin de déceler toute anomalie (tache, trou, griffure, empiècement spécial…) non communiquée par le Client à WAST lors de la commande.

Lorsque l’Artisan Partenaire reçoit les Articles pour traitement, il réalise un second contrôle qualité afin de déterminer si les vêtements correspondent à la commande réalisée sur le Site et afin de déceler toute anomalie (tache, trou, griffure, empiècement spécial…) non communiquée par le Client à WAST lors de la commande.

A l’issu de chacun de ces contrôles qualité, WAST se réserve le droit :
– De refuser de traiter certains Articles s’ils ne correspondent pas à la commande ou s’ils sont trop détériorés. Dans ce cas de figure, WAST s’engage à :
Avertir le Client de la non prise en charge des Articles concernés, par courrier électronique et/ou par SMS
Rembourser le Client par l’émission d’un avoir sur son compte client
Retourner les Articles non pris en charge, en l’état, lors de la Livraison

– D’émettre des réserves sur certains des Articles, notamment en cas d’identification de risques de détérioration ou de dommages que pourrait entrainer leur traitement. Dans ce cas de figure, WAST s’engage à :
Avertir le Client des réserves concernant les Articles concernés, par courrier électronique et/ou par SMS
Respecter la décision du Client concernant le traitement ou non de ses Articles. A défaut de réponse du Client indiquant sans sa volonté non équivoque de voir les Articles traités malgré les risques existants, les Articles ne seront pas traités
Retourner les Articles non pris en charge, en l’état, lors de la Réstitution

 

ARTICLE 7 – CONFORMITÉ DE LA COMMANDE ET DE LA COLLECTE

Le Client s’engage à remettre au WASTR, lors de la Collecte, les Articles conformes à sa commande, aussi bien concernant leur nature que leur quantité. A défaut, WAST se réserve le droit de ne pas traiter les Articles qui ne seraient pas conformes à la commande et de les restituer en l’état au Client. WAST ne pourra être tenue responsable de ne pas avoir traité les Articles non conformes à la commande. Les frais de Récupération et Restitution ne seront pas remboursés au Client.

Le Client reconnait et accepte que la liste de vêtements visée à l’étape 1 du processus de commande sur wast.fr est exhaustive. A ce titre, il s’engage à ne pas confier au WASTR un vêtement dont la désignation n’apparaîtrait pas sur cette liste.

Dans le cas où la quantité d’Articles remis au Groom lors de la Collecte serait supérieure à celle renseigné par le Client lors de la commande sur le Site, WAST enverra au Client un lien internet par courrier électronique lui permettant de payer par carte bancaire les Articles supplémentaires non payés lors de sa commande initiale. WAST ne traitera les Articles supplémentaires qu’une fois ce paiement réalisé. Si dans les 24 heures suivant l’envoi du lien le Client n’a pas procédé au paiement, WAST retournera les Articles supplémentaires au Client en l’état, sans les avoir traité, à la date et au créneau horaire prévus pour la Livraison.

Dans le cas où la quantité d’Articles remis au WASTR lors de la Récupération est inférieure à celle renseigné par le Client lors de la commande sur le Site,WAST enverra par courrier électronique une notification au Client, qui aura l’opportunité dans les 24 heures suivant l’envoi de cette notification de rencontrer le WASTR à une adresse, une date et un horaire convenu, pour lui remettre les Articles restants. La Livraison de l’intégralité des Articles aura lieu une fois que le traitement desdits Articles aura pu être effectué.

 

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS DU CLIENT

Si le Client constate que la totalité des Articles ne lui a pas été livrée ou que tout ou partie des Articles qui lui sont livrés ont subi des détériorations ou des dommages, il s’engage à en informer WAST par courrier électronique adressé à l’adresse figurant en bas de la page d’accueil du Site dans un délai de 24 heures maximum.

Si ces détériorations ou dommages sont dus à la Prestation de Pressing, Laverie sous réserve que le Client ait indiqué lors de sa commande la particularité du ou des Articles concernés, WAST s’engage à indemniser le Client conformément au barème d’indemnisation établi par la Fédération Française des Pressings et Blanchisseries (FFPB) disponible en ligne à l’adresse suivant http://www.ffpb.fr/espace-consommateurs.

 

ARTICLE 9 – ZONES DE LIVRAISONS

Pour des raisons logistiques, WAST n’est pour l’instant disponible que dans les arrondissements de Paris : Paris 1er 75001, Paris 2nd 75002, Paris 3ème 75003, Paris 4ème 75004, Paris 5ème 75005, Paris 6ème 75006, Paris 7ème 75007, Paris 8ème 75008, Paris 9ème 75009, Paris 10ème 75010, Paris 11ème 75011, Paris 12ème 75012, Paris 13ème 75013, Paris 14ème 75014, Paris 15ème 75015, Paris 16ème 75016, Paris 17ème 75017, Paris 18ème 75018, Paris 19ème 75019, Paris 20ème 75020

 

ARTICLE 10 – DISPONIBILITÉ DU SITE INTERNET

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, WAST ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

 

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT

Pour toute information, question, ou suivi de commande, notre service Client est à votre disposition par courrier électronique à l’adresse suivante : Contact@wast.fr ou par téléphone au 01-82-83-44-80

ARTICLE 12 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande.

À tout moment et sans préavis,WAST se réservent le droit de modifier les tarifs sans pour autant que ces modifications n’aient d’incidence sur les commandes que WAST a accepté avant l’entrée en vigueur de ces modifications

 

ARTICLE 13 – FRAIS DE WASTR

Des frais de livraison sont facturés au Client. Ces frais de livraison sont ajoutés au montant total de la commande dès le début du processus de commande.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles.

Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des services, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande.

 

ARTICLE 14 – COLLECTE ET LIVRAISON

La Récupération et la Réstitution sont effectuées par le WASTR à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande. Au cas où l’adresse renseignée serait inexacte, ce qui pourrait occasionner un retard ou la non collecte des Articles, ni le WASTR, ni WAST ne pourront être tenus responsables.

WASTR ne pourra pas être tenu pour responsable pour le retard ou la non livraison de la commande si l’accès aux locaux est impossible au WASTR.

WAST s’engage sur différents créneaux horaires de Récupération et de Restitution. Toutefois, au regard des conditions de circulation à Paris, un dépassement du délai de livraison de trente (30) minutes avant ou après le créneau de Récupération ou Restitution  prévu ne sera être opposable à WAST, et le Client ne pourra réclamer ni remboursement ni indemnité ni toute autre forme de dédommagement.

En cas d’absence du Client, ou de toute personne susceptible de remettre les Articles objet de la commande ou de réceptionner les Articles traités, WASH FAST ne peut être tenu responsable de l’absence de Récupération ou de Restitution et le montant de la commande ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement ni remboursement.

 

ARTICLE 15 – REGLEMENT DE LA COMMANDE

Le paiement de toute commande se fera en euros par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. Les règlements sont encaissés dès que le Client a validé son paiement à la fin du processus de commande. Le Client sera donc débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.

WASH FAST se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

Le Client doit garantir à WASH FAST qu’il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer le paiement.

WASH FAST recommande au Client de s’assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le Site.

WASH FAST rappelle au Client que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d’un système sécurisé et qu’aucun numéro de carte bancaire n’est conservé dans ses fichiers.

 

ARTICLE 16 – LES GARANTIES ET RESPONSABILITES

WASH FAST s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre des services proposées au client. Néanmoins, WASH FAST ne pourra être tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à  la survenance d’un événement constitutif de force majeure tels qu’ils sont appréciés au regard de la jurisprudence applicable.

 

ARTICLE 17 – INTÉGRITÉ DU CONTRAT

Le fait que l’une des parties aux présentes CGVU n’ait pas exigé l’application d’une obligation clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le droit applicable aux présentes CGVU et aux commandes y afférentes est le droit français. Sous réserves de dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGVU et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux français compétent.

 

ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans la mesure où WASH FAST obtient dans le cadre de l’exécution de ses prestations des données à caractère personnel se rapportant aux Utilisateurs, WASH FAST s’engage à utiliser ces données conformément à sa politique de confidentialité et dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004.

Il est rappelé aux Utilisateurs que conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel.

L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse suivante : 22 boulevard du fort de vaux, 75017 Paris.

ARTICLE 20 – ÉVENTEMENTS INTERDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ

Aucune partie n’est responsable vis-à-vis de l’autre d’un retard ou d’une absence d’exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires. Pour éviter tout doute, rien dans la clause 11 n’autorise le client à ne pas s’acquitter de ses obligations de règlement aux termes du présent contrat.

 

ARTICLE 21 – RENONCIATION

Ni le Client, ni WAST n’êtes responsables vis-à-vis des autres parties d’un retard ou d’une absence d’exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires.

 

ARTICLE 22 – VOS PREOCCUPATIONS

Si vous avez des préoccupations au sujet de données qui figurent dans notre Service, veuillez prendre contact avec contact@wast.fr

 

MENTIONS

Le présent site internet WAST, SAS au capital de 5 000,00 EUROS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 82192250700016 , dont le siège social est situé 64 ter avenue Charles Tellier 78800.

L’hébergement du Site est assuré par la société OVH Internet SARL 42476141900045, OWO OVH WHOIS OFFUSCATOR, 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX

Le site internet wast.fr est régi par le droit français. Les consommateurs ayant accès au site depuis un pays étranger sont tenus de s’assurer du respect des lois localement applicables.

Les mentions légales présentes peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

L’accès au site internet wast.fr ainsi que l’utilisation de son contenu sont soumis aux conditions d’utilisation décrites ci-après. Le fait d’accéder et de naviguer sur le wast.fr constitue de la part du visiteur une acceptation sans réserve des stipulations suivantes :
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WAST s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site internet, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, WAST ne peut garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le site internet.

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